Dossiers médicaux |
150 ans à compter de la date de naissance |
Dossiers de personnel |
120 ans à compter de la date de naissance |
Justice |
100 ans à compter de la date de l'acte ou de clôture du dossier |
Notaires |
100 ans pour les minutes et répertoires à compter de la date des actes |
Enregistrement |
100 ans à compter de la date d'enregistrement |
Recensements |
30 ans à compter de la date du recensement |
Vie privée |
60 ans à compter de la date de l'acte (Police Nationale, dossiers fiscaux et domaniaux, Inspection générale) |
Sûreté de l'Etat |
60 ans à compter de la date de l'acte |
Présidence de la République |
60 ans pour les archives de ses services |
Premier Ministre |
60 ans pour les archives de ses services |
Dommages de guerre |
60 ans à compter de la date du dossier |
Etat civil (registres seulement en AD et mairie) |
100 ans au-delà de l'année en cours |
Listes électorales |
Pas de délai, consultation libre |
Dossiers d'enfants trouvés |
120 ans à compter de la date de naissance |
Archives privées |
Délai fixé par le déposant |
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