Nature des documents et délais légal

Dossiers médicaux

150 ans à compter de la date de naissance

Dossiers de personnel

120 ans à compter de la date de naissance

Justice

100 ans à compter de la date de l'acte ou de clôture du dossier

Notaires

100 ans pour les minutes et répertoires à compter de la date des actes

Enregistrement

100 ans à compter de la date d'enregistrement

Recensements

30 ans à compter de la date du recensement

Vie privée

60 ans à compter de la date de l'acte (Police Nationale, dossiers fiscaux et domaniaux, Inspection générale)

Sûreté de l'Etat

60 ans à compter de la date de l'acte

Présidence de la République

60 ans pour les archives de ses services

Premier Ministre

60 ans pour les archives de ses services

Dommages de guerre

60 ans à compter de la date du dossier

Etat civil (registres seulement en AD et mairie)

100 ans au-delà de l'année en cours

Listes électorales

Pas de délai, consultation libre

Dossiers d'enfants trouvés

120 ans à compter de la date de naissance

Archives privées

Délai fixé par le déposant

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